CJUE
CJUE — 22 février 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:36
- Date
- 22 février 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Reischl fremsat den 22. februar 1983. # Finansministeriet mod Armando og Ottavio Leonelli. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Corte suprema di Cassazione - Italien. # Gebyrer for veterinærkontrol - tilbagebetaling. # Sag 88/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 février 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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