CJUE
CJUE — 7 décembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:363
- Date
- 7 décembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts VerLoren van Themaat vom 7. Dezember 1983. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Vertragsverletzung - Beihilfen für die Landwirtschaft der Region Sizilien. # Rechtssache 169/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 décembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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