CJUE
CJUE — 14 décembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:372
- Date
- 14 décembre 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mancini vom 14. Dezember 1983. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Freier Warenverkehr - Teigwaren. # Rechtssache 202/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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