CJUE
CJUE — 1 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:49
- Date
- 1 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału z dnia 1 marca 1983 r.#DEKA Getreideprodukte GmbH & Co. KG, i.L. (uprzednio Firma Contifex Getreideprodukte GmbH & Co. KG) przeciwko Europejskiej Wspólnocie Gospodarczej.#Sprawa 250/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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