CJUE
CJUE — 10 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:70
- Date
- 10 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Tredje Afdeling) af 10. marts 1983.#Margherita Baccini mod Office national de l'emploi (ONEM).#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Mons - Belgien.#Sag 232/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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