CJUE
CJUE — 15 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:71
- Date
- 15 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 15. marts 1983.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Italienske Republik.#Traktatbrud - spiritusafgifter.#Sag 319/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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