CJUE
CJUE — 18 janvier 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:8
- Date
- 18 janvier 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões conjuntas do advogado-geral Rozès apresentadas em 18 de Janeiro de 1983. # República Italiana contra Comissão das Comunidades Europeias. # Liquidação das contas do FEOGA. # Processos 61/82 e 62/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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