CJUE
CJUE — 17 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:85
- Date
- 17 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 1983.#Procédure pénale contre De Kikvorsch Groothandel-Import-Export BV.#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas.#Libre circulation des marchandises - Commercialisation de bières.#Affaire 94/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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