CJUE
CJUE — 23 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:93
- Date
- 23 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 23. März 1983.#Strafverfahren gegen Paul Cousin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Strasbourg - Frankreich.#Freier Warenverkehr - Ursprungsland von Baumwollgarn.#Rechtssache 162/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:93
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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