CJUE
CJUE — 24 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:98
- Date
- 24 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Reischl της 24ης Μαρτίου 1983. # Kaffee-Contor Bremen GmbH & Co. KG κατά Hauptzollamt Bremen-Nord. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Bremen - Γερμανία. # Κοινό δασμολόγιο - Κουτιά για κοσμήματα. # Υπόθεση 192/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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