CJUE
CJUE — 14 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:103
- Date
- 14 mars 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 14 March 1984. # Société à responsabilité limitée Unifrex v Commission and Council of the European Communities. # Monetary compensatory amounts - Liability. # Case 281/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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