CJUE
CJUE — 15 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:108
- Date
- 15 mars 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 15. marts 1984. # Helga Aschermann m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Ansatte aflønnet over forsknings- og investeringsbudgettet - løn. # Sag 326/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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