CJUE
CJUE — 18 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:11
- Date
- 18 janvier 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 January 1984.#Ekro BV Vee- en Vleeshandel v Produktschap voor Vee en Vlees.#Reference for a preliminary ruling: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Netherlands.#Export refunds for beef and veal - "thin flank".#Case 327/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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