CJUE
CJUE — 27 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:126
- Date
- 27 mars 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 27 March 1984.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Agricultural aid for the Sicilian Region.#Case 169/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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