CJUE
CJUE — 28 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:136
- Date
- 28 mars 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia de 28 de marzo de 1984.#Christoph von Gallera contra Gisèle Maître.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Versailles - Francia.#Asunto 56/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:136
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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