CJUEIrrecevabilité
CJUE — 29 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:140
- Date
- 29 mars 1984
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 29 mars 1984. # Ferriera Vittoria Srl contre Commission des Communautés européennes. # CECA - Amende - Exception d'irrecevabilité. # Affaire 224/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 29 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:140
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel