CJUE
CJUE — 3 avril 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:141
- Date
- 3 avril 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 3 April 1984. # Regina v Kent Kirk. # Reference for a preliminary ruling: Crown Court, Newcastle-upon-Tyne - United Kingdom. # Reference for a preliminary ruling - Sea fisheries - National measure restricting access. # Case 63/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 avril 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:141
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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