CJUE
CJUE — 10 avril 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:151
- Date
- 10 avril 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 10 April 1984. # Murri Frères v Commission of the European Communities. # European Development Fund - Liability arising out of its management. # Case 33/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 avril 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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