CJUE
CJUE — 11 avril 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:162
- Date
- 11 avril 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Mancini - 11 ta' April 1984. # Siegfried Zelger vs Sebastiano Salinitri. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Oberlandesgericht München - il-Ġermanja. # Konvenzjoni ta' Brussell. # Kawża 129/83.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA