CJUE — 12 avril 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:169
- Date
- 12 avril 1984
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 12 april 1984. # Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" en Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Aansprakelijkheid voor weigering vrijwaringsmaatregel - Aardappelmarkt. # Zaak 114/83.
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Texte intégral
Conclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 12 april 1984. # Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" en Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Aansprakelijkheid voor weigering vrijwaringsmaatregel - Aardappelmarkt. # Zaak 114/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel