CJUE
CJUE — 16 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:177
- Date
- 16 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 16 May 1984.#Eisen und Metall Aktiengesellschaft v Commission of the European Communities.#ECSC Treaty - Failure to observe price lists - Fine.#Case 9/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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