CJUE
CJUE — 16 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:178
- Date
- 16 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 16 de mayo de 1984.#Pakvries BV contra Minister van Landbouw en Visserij.#Petición de decisión prejudicial: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Países Bajos.#Tránsito comunitario - Régimen Benelux.#Asunto 105/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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