CJUE
CJUE — 16 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:179
- Date
- 16 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 16 mai 1984. # Sermide SpA contre Cassa conguaglio zucchero et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. # Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base. # Affaire 106/83.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 16 mai 1984. # Sermide SpA contre Cassa conguaglio zucchero et autres. # Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. # Marché commun du sucre - Cotisations pour dépassement du quota de base. # Affaire 106/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel