CJUE
CJUE — 23 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:189
- Date
- 23 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Lenz van 23 mei 1984. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Maatregelen van gelijke werking als kwantitatieve invoerbeperkingen. # Zaak 51/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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