CJUE
CJUE — 30 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:198
- Date
- 30 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 maggio 1984. # Acciaierie e Ferriere Busseni SpA contro Commissione delle Comunità europee. # CECA - regime di quote di produzione per l'acciaio - ammenda per superamento. # Causa 81/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:198
Données disponibles
- Texte intégral
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