CJUE
CJUE — 11 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:2
- Date
- 11 janvier 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Reischl föredraget den 11 januari 1984. # Gerlach & Co. BV mot Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen. # Begäran om förhandsavgörande: Tariefcommissie i Nederländerna. # Gemensamma tulltaxan - Fiskleverolja. # Mål 46/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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