CJUE
CJUE — 30 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:200
- Date
- 30 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Anden Afdeling) af 30. maj 1984.#Picciolo mod Europa-Parlamentet.#Sag C-111/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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