CJUE
CJUE — 5 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:211
- Date
- 5 juin 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 5. Juni 1984.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Durchführung einer Richtlinie - Steuern auf Tabakwaren.#Rechtssache 280/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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