CJUE
CJUE — 6 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:212
- Date
- 6 juin 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 1984.#Procédure pénale contre CMC Melkunie BV.#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.#Affaire 97/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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