CJUE
CJUE — 7 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:214
- Date
- 7 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 7 June 1984. # Criminal proceedings against Albert Heijn BV. # Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Netherlands. # Projibition of pesticides for apples - Measures having equivalent effect. # Case 94/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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