CJUE
CJUE — 7 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:215
- Date
- 7 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Vierde kamer) van 7 juni 1984.#Siegfried Zelger tegen Sebastiano Salinitri.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht München - Duitsland.#Executieverdrag - Artikel 21: aanhangigheid van een vordering.#Zaak 129/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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