CJUECassation
CJUE — 19 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:218
- Date
- 19 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Sir Gordon Slynn - 19. junija 1984. # "Les Rapides Savoyards" in drugi proti Directeur général des douanes et droits indirects. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour de cassation - Francija. # Zadeva 218/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 19 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel