CJUE
CJUE — 20 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:222
- Date
- 20 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Lenz 20 päivänä kesäkuuta 1984. # Hydrotherm Gerätebau GmbH vastaan Firma Compact del Dott. Ing. Mario Andreoli & C. Sas. # Bundesgerichtshofin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 170/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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