CJUERejet
CJUE — 21 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:226
- Date
- 21 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (drugi senat) z dne 21. junija 1984.#Asbl Bureau belge des assureurs automobiles proti Adriano Fantozzi in SA Les Assurances populaires.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Mons - Belgija.#Zadeva 116/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 21 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel