CJUECassation
CJUE — 21 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:229
- Date
- 21 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 juin 1984. # Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut contre Salvatore Patteri. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. # Sécurité sociale - Allocations familiales. # Affaire 242/83.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 21 juin 1984. # Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut contre Salvatore Patteri. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. # Sécurité sociale - Allocations familiales. # Affaire 242/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel