CJUE
CJUE — 21 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:230
- Date
- 21 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 21 June 1984. # Carmela Castelli v Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés (ONPTS). # Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. # Guaranteed income for old persons - Equal treatment. # Case 261/83.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 21 June 1984. # Carmela Castelli v Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés (ONPTS). # Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. # Guaranteed income for old persons - Equal treatment. # Case 261/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel