CJUE
CJUE — 28 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:232
- Date
- 28 juin 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 28 de Junho de 1984.#Firma Mabanaft GmbH contra Hauptzollamt Emmerich.#Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Düsseldorf - Alemanha.#Carvão - Direitos aduaneiros diferenciais.#Processo 36/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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