CJUE
CJUE — 28 juin 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:233
- Date
- 28 juin 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 28. juni 1984.#Hans Moser mod Land Baden-Württemberg.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Arbeitsgericht Reutlingen - Tyskland.#Fri bevægelighed for arbejdstagere - begrebet arbejdstagere.#Sag 180/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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