CJUE
CJUE — 3 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:236
- Date
- 3 juillet 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 3ης Ιουλίου 1984. # Claudio Fioravanti κατά Amministrazione delle finanze dello Stato. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Corte d'appello di Brescia - Ιταλία. # Κοινοτική διαμετακόμιση. # Υπόθεση 99/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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