CJUE — 5 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:246
- Date
- 5 juillet 1984
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 5ης Ιουλίου 1984.#Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" και Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Ευθύνη λόγω αρνήσεως λήψεως μέτρων διασφάλισης - Αγορά γεωμήλων.#Υπόθεση 114/83.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 5ης Ιουλίου 1984.#Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" και Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Ευθύνη λόγω αρνήσεως λήψεως μέτρων διασφάλισης - Αγορά γεωμήλων.#Υπόθεση 114/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel