CJUE — 5 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:250
- Date
- 5 juillet 1984
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 5ης Ιουλίου 1984.#Caisse d'allocations familiales de la région parisienne κατά συζύγων Richard Meade.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Γαλλία.#Ελεύθερη κυκλοφορία των προσώπων - Οικογενειακά επιδόματα.#Υπόθεση 238/83.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 5ης Ιουλίου 1984.#Caisse d'allocations familiales de la région parisienne κατά συζύγων Richard Meade.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - Γαλλία.#Ελεύθερη κυκλοφορία των προσώπων - Οικογενειακά επιδόματα.#Υπόθεση 238/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel