CJUE
CJUE — 10 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:259
- Date
- 10 juillet 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens Første Afdeling den 10. juli 1984. # GAARM - Groupement des associations agricoles pour l'organisation de la production et de la commercialisation des pommes de terre et légumes de la région malouine m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Sag 289/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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