CJUE
CJUE — 12 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:272
- Date
- 12 juillet 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda (drugo vijeće) od 12. srpnja 1984.#Firma P protiv Firma K.#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Njemačka.#Predmet 178/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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