CJUECassation
CJUE — 12 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:275
- Date
- 12 juillet 1984
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 12 de julio de 1984.#SARL "Les Rapides Savoyards" y otros contra Directeur général des douanes et droits indirects.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.#Acuerdo de Libre Cambio CEE-Suiza - Concepto de productos originarios.#Asunto 218/83.
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Texte intégral
Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 12 de julio de 1984.#SARL "Les Rapides Savoyards" y otros contra Directeur général des douanes et droits indirects.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Francia.#Acuerdo de Libre Cambio CEE-Suiza - Concepto de productos originarios.#Asunto 218/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel