CJUE
CJUE — 12 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:277
- Date
- 12 juillet 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 July 1984.#SARL Prodest v Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris.#Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France.#Free movement of workers - Work performed outside the Community.#Case 237/83.
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Texte intégral
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 July 1984.#SARL Prodest v Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris.#Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France.#Free movement of workers - Work performed outside the Community.#Case 237/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel