CJUECassation
CJUE — 12 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:278
- Date
- 12 juillet 1984
droit européen
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Question juridique
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source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 12. Juli 1984.#Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut gegen Salvatore Patteri.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien.#Soziale Sicherheit - Familienbeihilfen.#Rechtssache 242/83.
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Texte intégral
Urteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 12. Juli 1984.#Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut gegen Salvatore Patteri.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Belgien.#Soziale Sicherheit - Familienbeihilfen.#Rechtssache 242/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel