CJUEAnnulation
CJUE — 25 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:28
- Date
- 25 janvier 1984
droit européen
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source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 25 janvier 1984. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence. # Affaire 84/82.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 25 janvier 1984. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides étatiques - Textile et confection - Recours en annulation de l'autorisation de mise en vigueur - Recours en carence. # Affaire 84/82.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 25 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel