CJUE
CJUE — 25 septembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:287
- Date
- 25 septembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΚοινές προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Lenz της 25ης Σεπτεμβρίου 1984. # Agricola commerciale olio Srl και λοιποί κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπόθεση 232/81. # SpA Savma κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπόθεση 264/81. # Ελαιόλαδο.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 septembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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