CJUE
CJUE — 26 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:29
- Date
- 26 janvier 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 26ης Ιανουαρίου 1984.#Georgette Seiler (veuve Seingry) κ.λπ. κατά Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής Ενώσεως.#Υπόθεση C-189/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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