CJUE
CJUE — 26 septembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:291
- Date
- 26 septembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklep Sodišča z dne 26. septembra 1984.#Le parti écologiste "Les Verts" proti Komisiji in Svetu Evropskih skupnosti.#Ničnostna tožba - Nedopustnost - Tožba zoper dejanja, ki so del proračunskega postopka.#Zadeva 216/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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